Dans le projet de loi « Climat et résilience » (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/ l15b3875_projet-loi#) les députés ont voté des mesures contre la bétonisation. L’intention est de préparer l’avenir en luttant contre l’artificialisation des sols.
Nous retiendrons les articles suivants :
Article 49 : Les collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation devront démontrer qu’il n’existe pas de parcelle disponible pour leur projet dans l’enveloppe existante.
Article 50 : Un rapport communal annuel doit être produit pour rendre compte de l’artificialisation des sols et donner lieu à un débat devant le conseil municipal
Article 54 : Avant toute démolition, le maitre d’ouvrage devra réaliser une étude de changement de destination du bâtiment, adossé au diagnostic déchet dans le cas de la démolition. Cela doit inciter à la rénovation des bâtiments existants plutôt que leur démolition.
Par ailleurs, une commune comme Croissy sur Seine doit satisfaire à la loi SRU, toujours en vigueur, et atteindre le pourcentage de 25% de logements sociaux. Pour atteindre cet objectif, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) actuel oblige à avoir 30% de logements sociaux dans tout nouveau projet immobilier. Cette démarche pro- active « à retardement » a un effet pervers à l’échelle de notre territoire : la disparition de toutes les surfaces non bâties. Chaque promoteur occupe le maximum de surface au sol pour réaliser son profit. Sans compter qu’en densifiant notre population, le pourcentage de 25% de logements sociaux est loin d’être atteints.
Comment y parvenir ? La municipalité a la capacité d’agir contre l’avidité excessive des promoteurs immobiliers en usant de ses facultés de préemption aux fins de mener des opérations d’aménagement urbain. Cela permettrait de résoudre l’équation : renouvellement urbain ouvrant de nouvelles possibilités de logement social de qualité, optimisation de la densité des espaces urbanisés et conservation d’espaces non artificialisés et non livrés à la construction débridée.